délivrer une ordonnance

délivrer une ordonnance
issue an order (or an injunction) (to)

Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. . 2010.

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  • délivrer — [ delivre ] v. tr. <conjug. : 1> • XI e; bas lat. deliberare, de dé et lat. class. liberare « mettre en liberté », d apr. livrer I ♦ 1 ♦ Rendre libre. ⇒ libérer. Délivrer un prisonnier, un esclave, un animal pris au piège. Délivrer un… …   Encyclopédie Universelle

  • ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… …   Encyclopédie Universelle

  • Ordonnance médicale en France — Pour les articles homonymes, voir Prescription et Ordonnance. Sommaire 1 L histoire de l ordonnance 1.1 Définition[5] …   Wikipédia en Français

  • Abbé Ascorpus — Habeas corpus L’ordonnance, bref ou mandat d habeas corpus (en anglais writ of habeas corpus), plus exactement habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement. En vertu… …   Wikipédia en Français

  • Habeas Corpus — L’ordonnance, bref ou mandat d habeas corpus (en anglais writ of habeas corpus), plus exactement habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement. En vertu de cette loi,… …   Wikipédia en Français

  • Habeas corpus — L’ordonnance, bref ou mandat d’habeas corpus (en anglais writ of habeas corpus), plus exactement habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement. En vertu de ce principe …   Wikipédia en Français

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